L’encadrement des loyers : mode d'emploi

Ca y est, le décret portant sur l’encadrement des loyers est paru. Il n’y a pas de grande surprise par rapport à ce qui était attendu. Le décret concerne 28 villes de la métropole et 11 dans les DOM. En réalité, une majorité de la population est concernée, car, pour les villes de la métropole, toute l’agglomération est concernée (s’agissant de Paris, pratiquement toute l’Ile de France est sujette à l’encadrement).

Il apparaît également que le décret est relativement prudent ; les mesures prises ne semblent pas catastrophiques pour les bailleurs. En effet, tout d’abord, les loyers peuvent continuer à être augmentés avec l’indice de révision des loyers (IRL), aussi bien annuellement que lors du renouvellement du bail. Ensuite, ils peuvent être augmentés lorsqu’ils sont sous-évalués par rapport aux loyers du voisinage ou encore si le propriétaire effectue des travaux. Là encore, les augmentations sont encadrées : en cas de loyer sous-évalué, on ne peut rattraper que la moitié de la différence avec le prix du marché. Et en cas de travaux, on peut répercuter seulement 15% du montant des travaux (par exemple, si un propriétaire fait refaire les peintures de son deux-pièces pour un montant de 3000€ TTC il peut augmenter son loyer annuel de 15% de cette somme, soit 450€, ou 37,50€ par mois.

Mais au-delà de ces considérations (qui rendent le décret presque superflu, sinon pour confirmer l’engagement de campagne de François Hollande), ce qui est important à mon sens, ce sont deux choses. La première c’est le message négatif qui est envoyé aux bailleurs ; il est illusoire de penser qu’on va résoudre le problème du logement sans eux. La deuxième, c’est que sans l’arrivée de logements supplémentaires sur le marché, ce n’est pas en limitant par décret les loyers qu’on résoudra les difficultés des plus défavorisés pour se loger. Car si les loyers sont aussi élevés, ce qu’il y a bien des locataires solvables pour les payer, les règles imposées aux candidats locataires étant très strictes (revenu 3 à 4 fois le montant du loyer, CDI, …). Et dans des agglomérations ou la situation du logement est vraiment tendue, les propriétaires des appartements corrects ont généralement le choix entre plusieurs dossiers de candidats locataires. Il est évident que ce n’est pas celui du candidat le plus défavorisé qu’ils choisiront, quand bien même il a été rendu solvable par l’encadrement du loyer.